Nos conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Tomaweb (ci-après désigné « le Prestataire ») et tout client souhaitant commander des services de création, d'hébergement et de maintenance de sites web. Tomaweb n'est pas une société : il s'agit du nom commercial d'une activité exercée par Mathis Bouvy et Tom Herzet au sein de Smart, via l'asbl Productions Associées (Rue Coenraets 72, 1060 Bruxelles — BCE et TVA BE 0896.755.397). Les devis, contrats et factures sont établis au nom de Productions Associées, dont les conditions générales s'appliquent de manière complémentaire ; en cas de contradiction, les présentes CGV prévalent. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Les commandes sont validées après acceptation du devis par le client. Les devis sont émis via Smart et ont une validité de 30 jours, sauf mention contraire. Une fois le devis signé, le client s'engage fermement à respecter les termes convenus. Toute modification au contrat fera l'objet d'un écrit signé par les parties.

Les services proposés par Tomaweb sont définis dans l'offre transmise au CLIENT. Tomaweb se réserve le droit d'appliquer une facturation supplémentaire pour des prestations additionnelles non incluses dans l'offre ou le contrat initial. Cela concerne notamment les achats, les créations et les adaptations non spécifiquement prévues, ainsi que les travaux supplémentaires devenus nécessaires en cas de modifications par rapport au programme initial ou d'informations incomplètes ou inexactes fournies par le CLIENT.

Pour permettre à Tomaweb de réaliser sa mission, le CLIENT s'engage à respecter les obligations suivantes en fonction de la nature des services fournis :

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues dans le devis, avec un acompte de 30 % exigible à la signature et le solde à la livraison du projet. Les factures sont émises par Productions Associées asbl et sont payables exclusivement par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 10 % par an et sera automatiquement majorée d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû à titre de clause pénale, avec un minimum de 50 €. Le non-paiement d'une facture autorise Tomaweb à suspendre toutes ses prestations en cours et à ne les reprendre qu'après règlement intégral des sommes échues, ou à condition qu'une garantie de paiement satisfaisante soit fournie. Les factures sont payables au grand comptant, sans escompte, sauf accord contraire exprès de Tomaweb.

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet et les besoins du client. Le Prestataire s'engage à informer le client de tout retard et à lui proposer des solutions adaptées. La livraison est considérée comme effectuée lors de la mise en ligne du site web.

Le Prestataire propose une offre d'hébergement et de maintenance en option. Ce service est renouvelable chaque année à une date fixe, avec possibilité de résiliation moyennant un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement.

Les sites développés bénéficient d'une garantie de conformité de 30 jours à compter de la livraison. Tout dysfonctionnement résultant d'une erreur de programmation sera corrigé sans frais supplémentaires pendant cette période. Au-delà, les interventions seront facturées.

Le Prestataire conserve les droits d'auteur des éléments créés jusqu'au paiement complet du projet. À réception du paiement final, la propriété du site est transférée au client, qui peut en disposer librement.

Les informations fournies par le client pour la réalisation du projet sont traitées en toute confidentialité. Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer ou vendre ces informations à des tiers.

Les clients professionnels renoncent à leur droit de rétractation une fois que le service a été pleinement exécuté.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout différend sera d'abord réglé à l'amiable. En cas d'échec, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents.

En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l'exécution du contrat, la partie concernée sera déchargée de toute responsabilité. Elle pourra réduire ses engagements, suspendre ou annuler l'exécution du contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due. À titre d'exemples non exhaustifs, les événements suivants seront considérés comme des cas de force majeure : épidémie, pandémie, menace de guerre, guerre civile, grève, lock-out, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés d'approvisionnement en énergie, restrictions ou mesures imposées par les autorités, ou toute autre cause entraînant un chômage total ou partiel.

L'invalidité ou l'illégalité de l'une des clauses des présentes conditions générales et spécifiques n'entraîne en aucun cas l'invalidité ou la nullité des autres dispositions du contrat conclu entre les parties, lesquelles demeureront pleinement valables et applicables.