Nos conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Tomaweb (ci-après désigné « le Prestataire ») et tout client souhaitant commander des services de création, d'hébergement et de maintenance de sites web. Tomaweb n'est pas une société : il s'agit du nom commercial d'une activité exercée par Mathis Bouvy et Tom Herzet au sein de Smart, via l'asbl Productions Associées (Rue Coenraets 72, 1060 Bruxelles — BCE et TVA BE 0896.755.397). Les devis, contrats et factures sont établis au nom de Productions Associées, dont les conditions générales s'appliquent de manière complémentaire ; en cas de contradiction, les présentes CGV prévalent. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
2. Commandes
Les commandes sont validées après acceptation du devis par le client. Les devis sont émis via Smart et ont une validité de 30 jours, sauf mention contraire. Une fois le devis signé, le client s'engage fermement à respecter les termes convenus. Toute modification au contrat fera l'objet d'un écrit signé par les parties.
3. Services
Les services proposés par Tomaweb sont définis dans l’offre transmise au CLIENT. Tomaweb se réserve le droit d'appliquer une facturation supplémentaire pour des prestations additionnelles non incluses dans l’offre ou le contrat initial...
4. Obligations du CLIENT
Pour permettre à Tomaweb de réaliser sa mission, le CLIENT s’engage à respecter les obligations suivantes en fonction de la nature des services fournis :
4.1 Collaboration active
La nature des services proposés par Tomaweb exige une implication active du CLIENT dans la préparation et la réalisation de ces prestations.
4.2 Informations nécessaires
Le CLIENT s’engage à informer Tomaweb par écrit de toute modification affectant son entreprise...
4.3 Documents et droits nécessaires
Le CLIENT est tenu de fournir tous les documents sollicités par Tomaweb et de s’assurer de ses droits d’auteur...
5. Prix et Paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités convenues dans le devis, avec un acompte de 30 % exigible à la signature et le solde à la livraison du projet. Les factures sont émises par Productions Associées asbl et sont payables exclusivement sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
6. Délais et Livraison
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet et les besoins du client...
7. Hébergement et Maintenance
Le Prestataire propose une offre d'hébergement et de maintenance en option...
8. Garantie et Support
Les sites développés bénéficient d'une garantie de conformité de 30 jours à compter de la livraison...
9. Propriété Intellectuelle
Le Prestataire conserve les droits d’auteur des éléments créés jusqu'au paiement complet du projet...
10. Confidentialité et Protection des Données
Les informations fournies par le client pour la réalisation du projet sont traitées en toute confidentialité...
11. Droit de Rétractation
Les clients professionnels renoncent à leur droit de rétractation une fois que le service a été pleinement exécuté.
12. Responsabilités
12.1 Réclamations
Toute réclamation relative à un défaut d'exécution du contrat devra être adressée par courrier recommandé...
12.2 Limitation des dommages
Dans tous les cas où le CLIENT invoque un dommage dont il souhaite imputer la responsabilité à Tomaweb...
12.3 Responsabilité limitée
En cas de responsabilité reconnue de Tomaweb ou établie à sa charge, cette responsabilité sera strictement limitée...
12.4 Exclusion de responsabilité
Tomaweb ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour des pertes de bénéfices, pertes commerciales...
12.5 Référencement
Tomaweb ne garantit pas les résultats des prestations de référencement du site internet, se limitant à une obligation de moyens.
13. Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge...
14. Force Majeure
En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l'exécution du contrat, la partie concernée sera déchargée...
15. Clause Salvatrice
L'invalidité ou l'illégalité de l'une des clauses des présentes conditions générales et spécifiques n'entraîne en aucun cas l'invalidité...
